Vous trouverez ci-dessous tous les décrets et lois françaises et européennes environnementales en cours en 2026
Pour la durabilité environnementale en 2026 :
- RDUE : Règlement européen qui interdit la mise sur le marché de produits liés à la déforestation (bois, cacao, soja…) sans preuve qu’ils n’y contribuent pas. Pour les fabricants d’étiquettes, ils vont recevoir les données d’exploitation des forêts par bobines de complexes adhésifs achetées par leurs fournisseurs habituels. Ils devront conserver ces fichiers 5 ans.
- REP EIC : La REP des emballages industriels et commerciaux (EIC) impose aux entreprises qui mettent sur le marché des emballages professionnels (B2B) de financer et organiser leur collecte, tri, recyclage ou réemploi en fin de vie. Vous devrez devenir adhérent de l’éco-organisme choisi par l’Etat (Citeo Pro ou LEKO ou TWICE) pour leur déclarer une fois par an le nombre et la qualification des emballages que vous utilisez pour envoyer vos étiquettes à vos clients (cartons, palettes, films, intercalaires…) et payer une taxe en fonction de ces données pour payer la filière de réemploi ou recyclage de ces emballages.
- PPWR : Règlement européen visant à réduire les déchets d’emballages, en imposant des emballages recyclables, réutilisables et moins nombreux.
- RSE : Démarche volontaire des entreprises pour intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et éthiques dans leurs activités.
- Consigne / réemploi : Système où un emballage est récupéré, nettoyé et réutilisé, plutôt que recyclé ou jeté.
- Loi Climat et Résilience : Loi visant à réduire l’impact environnemental de la société (logement, transport, consommation) et atteindre les objectifs climatiques.
- Loi AGEC : Loi destinée à réduire les déchets, lutter contre le gaspillage et développer le recyclage et la réutilisation.
- Loi énergie-climat : Loi fixant l’objectif de neutralité carbone en 2050 et encadrant la transition énergétique.
- Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) : Stratégie globale de l’UE pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.
- Paquet Fit for 55 : Ensemble de mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030.
- Directive CSRD : Directive obligeant les entreprises à publier des informations détaillées sur leur impact environnemental et social.
